J.O. 200 du 30 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000

NOR : BCFP0762804A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Sur la proposition du directeur général des impôts,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire no 3 est modifiée comme suit :

« Commission administrative paritaire no 3 :

Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe.

Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe.

Agents administratifs des impôts de 1re classe.

Agents administratifs des impôts de 2e classe ».

Article 2


A l'article 4 du même arrêté, la composition de la commission administrative paritaire no 3 mentionnée à l'article 1er est modifiée comme suit :


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JO no 200 du 30/08/2007 texte numéro 24
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Article 3


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier